CGU - CGV

Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente

Préambule.

L’atelier la Patine est une SASU au capital de mille (1000) euros (€) enregistrée sous le numéro SIRET 881 463 921 00018 au RCS de Paris.

Ayant pour siège social  le 63 rue Daguerre à Paris (75014) représentée par Diane de MIRAMON-FARGUES, en sa qualité de présidente.

 

Définitions

 

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

  • « Atelier » désigne l’animation proposé par l’Atelier la Patine et mis en ligne sur le site internet www.lapatine.fr. Les modalités de l’Atelier sont précisées dans l’annonce mise en ligne;

  • « Atelier la Patine » désigne la personne morale Atelier la Patine.

  • « Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d’un bon cadeau ;

  • « Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet 

  • « Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de l’entreprise ;

  • « Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;

  • « Consommateur » désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et / ou hors de son activité professionnelle

  • « Plateforme la Patine » désigne la plateforme numérique de réservation en vue de l’organisation et de la tenue d’Ateliers, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par l’Atelier la Patine à partir de l’URL lapatine.fr;

  • « Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par L’Atelier la Patine;

  • « Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.lapatine.fr

  • « Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise le Site et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier. L’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Article 1 - Objet :

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables  entre d’une part, l’Atelier la Patine et d’autre part les personnes physiques ou morales souhaitant faire appel à l’Atelier la Patine ci après dénommés « le client »


Tout visiteur peut prendre connaissance librement et à tout moment des Conditions Générales de Vente sur le site www.lapatine.fr

L’utilisateur achète la prestation pour lui-même ou pour l’offrir par le biais d’une e-carte cadeau. La e-carte cadeau n’est pas nominative. Il peut être acheté par une personne («le client») et être utilisé par un tiers («le bénéficiaire»). La participation aux cours, stages, atelier accompagnés proposé à L’Atelier la Patine, se fait selon les conditions exposées ci-après.
La commande et l’achat d’une ou plusieurs prestations et leur utilisation implique de la part du Client et du bénéficiaire l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur au jour de la commande et de l’achat.

les présentes Conditions Générales de Vente et garanties prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le vendeur

Les achats d’adhésion et d’heures d’atelier en libre-service proposés à la vente par L’Atelier la Patine par le biais de e-cartes cadeaux sont soumis aux conditions générales de vente de l’adhésion de L’Atelier la Patine, en vigueur à leur date d’achat et accessibles sur le site internet de l’atelier la Patine : www.lapatine.fr.

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et garanties préalablement à sa commande.

Article 2 - Nature et caractéristique

Les programmes, modalités et contenus de chaque prestation sont décrits en détail sur le site www.lapatine.fr

 

Article 3 - Inscription, réservation

L’inscription à la participation d’un atelier créatif s’effectue via le Site Internet dans la limite des places disponibles.
Sur le Site Internet, l’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation.  

L’atelier la Patine ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque indisponibilité à la date choisie, en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique

Les Ateliers se déroulent dans les lieux avec lesquels l’atelier la Patine a passé un accord préalable et préviendra le Consommateur du lieu où se déroulera l’atelier lors de son inscription mais se réserve le droit de modifier le lieu où se déroulera l’atelier.

Après avoir rempli le formulaire d’inscription et procédé au paiement en ligne, le client reçoit à l’adresse e-mail qu’il a renseignée, un e-mail confirmant sa réservation à l’atelier. Ce courrier e-mail reprend le nom de la personne pour qui réservation a été faite, le nombre de places réservées, le type d’atelier ainsi que la date et l’horaire de l’Atelier pour laquelle cette réservation a été faite

L’Atelier la Patine se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail ou son numéro de téléphone sont inexacts.

 

 

Article 4 - Tarif et Conditions de paiement

 

L’Atelier la Patine propose, par l’intermédiaire de son site et partenaires, la vente d’ateliers créatifs.

Le prix est exprimé en euros (€) Hors Taxe, la TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293B du CGI. 

Le prix d’un Atelier, affiché sur le Site, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l’Atelier la Patine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Ateliers resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

 

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Le Client garantit au Vendeur qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.

Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande sera annulée.

L’Atelier la Patine se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’Atelier la Patine se réserve le droit de refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Une facture est adressée à l’Utilisateur à la réception du paiement en ligne de l’Atelier.

 

 

Article 5 - Règlement intérieur

Si les prestations ont lieu dans la partie des locaux de l’Atelier la Patine, il conviendra de se conformer au règlement intérieur de celui-ci et d’en respecter les consignes.

 

Article 6- Responsabilité

L’Atelier la Patine n’est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets introduits dans l’espace.
L’Atelier la Patine n’est pas responsable des blessures infligées à soi même ou par un tiers.
L’Atelier la Patine ne pourra pas être tenu responsable du résultat des projets réalisés par le client ou le bénéficiare lesquels sont faits sous sa seule responsabilité, au motif qu’ils auraient été préalablement proposés et dispensés lors d’un cours.
A l’issue de l’Atelier créatif, le client qui exécute des activités manuelles le fait sous sa seule responsabilité.

Article 7 –  Utilisation de la Plateforme la Patine

7.1.                     Mineurs

L’utilisation de la Plateforme la Patine est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme la Patine par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier. L’Utilisateur devra le signaler au moment de la réservation sous réserve d’acceptation de l’Atelier la Patine dans le but de respecter le nombre limite de personnes dans les lieux où se déroule l’Atelier.
Dans le cas ou le mineur est âgé de 16 ans ou plus, il pourra obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être transmise par mail à atelier@lapatine.fr au moins 24h avant le début la séance de l’atelier.

7.2.                     Réservation d’un Atelier

L’Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur la Plateforme La Patine.

Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :

  • l’Utilisateur sélectionne sur la Plateforme un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;

  • l’Utilisateur choisit la date de l’Atelier dans la limite des dates disponibles ;

  • l’Utilisateur précise le nombre de participants ;

  • l’Utilisateur renseigne son numéro de téléphone, son mail, son nom et prénom puis définit une adresse de facturation ;

  • Sur la colonne de droite l’Utilisateur peut voir un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total. Ceci permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ;

  • l’Utilisateur procède ensuite au paiement ou à la saisie d’un code promo ou bon cadeau.

  • suite à la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit, sous 72 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.

L’Utilisateur peut faire une réservation « de dernière minute » (soit 24 heures avant la date de prévue pour la tenue de l’Atelier) en envoyant une demande de réservation à l’adresse atelier@lapatine.fr. La demande doit préciser la qualité, l’intitulé de l’Atelier auquel il souhaite participer, le lieu, la date, le nombre de participants et les coordonnées de l’Utilisateur. L’atelier la Patine s’engage à contacter l’Utilisateur dans les meilleurs délais afin de lui notifier la possibilité ou non de réserver l’Atelier.

7.3.                     Le déroulement d’un Atelier

Le participant, client ou bénéficiaire s’engage à faire preuve de ponctualité, en cas de retard l'Atelier la Patine se réserve le droit de refuser sa participation à la session. Dans une telle hypothèse, l’Atelier la Patine ne pourra être tenu responsable ni report ni remboursement ne seront proposés.

Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’animateur de l’Atelier et des autres participants.

L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’Atelier la Patine - notamment celles présentées sur ce lien - https://www.lapatine.fr/post/les-bonnes-pratiques-de-l-atelier

 et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’Atelier la Patine en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’Atelier la Patine à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement.

7.4.                     Demandes spéciales

Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur la Plateforme la Patine  (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Atelier la Patine à l’adresse atelier@lapatine.fr. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.

 

 

Article 8 –  Politique d’annulation
 

8.1.                     Annulation de la séance par l’Atelier la Patine

 

Lorsqu’une contrainte professionnelle, personnelle conduit l’animateur de la séance à annuler la tenue d’un Atelier, l’Atelier la Patine en informe les participants et leur propose un report de la séance ou un remboursement. Dans la dernière hypothèse choisie le remboursement est alors effectué par virement.

 
8.2.                     Annulation de l’Atelier en l’absence des qualité requises pour son déroulement.

 

Les participations en Atelier ne sont valables que dans la limite des places disponibles. 
Si un Atelier proposé sur le Site s’avère indisponible après la passation de la commande de l’Utilisateur  c’est que le quotat maximum de participants est atteint.

Lorsque le nombre minimum de participants n’est pas atteint pour l’un des ateliers, l’Atelier la Patine peut annuler l’Atelier, et en alertera l’Utilisateur par email et/ou par téléphone. L’Atelier proposera le report de l’Atelier ou le remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

 

8.3.                     Annulation d’un atelier par un Utilisateur

 

Toute réservation est ferme et définitive. L’Utilisateur ne percevra aucun remboursement s’il ne participe pas à l’Atelier réservé. 

Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, l’Utilisateur doit prendre contact avec l’Atelier la Patine à l’adresse e-mail atelier@lapatine.fr au minimum une semaine, soit sept (7) jours avant la date de l'Atelier. Le client pourra effectuer une nouvelle réservation dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date d’annulation du cours.
Seul un report est possible par achat de séance d’Atelier.

 

Article 9 – E-carte cadeau

Les e-cartes cadeaux sont échangeables contre un atelier dispensé par l’Atelier la Patine. Ils ne sont pas nominatifs et valables pour une durée de 6 mois non renouvelable à compter de sa date d’émission.

La réservation peut être effectuée soit lors de l’émission de la e-carte cadeau, soit ultérieurement par le bénéficiaire de la –carte lui-même.

La réservation devra être réalisée durant la période de validité du bon cadeau.

 

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en téléchargeant le formulaire de rétractation suivant : Télécharger le formulaire de rétractation, et en le renvoyant, dûment rempli et signé, par email à à l’adresse atelier@lapatine.fr faisant part à l’Atelier la Patine de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne.

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Atelier la Patine, l’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé l’Atelier la Patine de sa décision de se rétracter.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite que l’Atelier ait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précité, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.

Article 11 – Hébergement du Site

Hébergement OVH (S.A.S.) - Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

SIRET 424 761 419 00045, APE 6202A, RCS Roubaix-Tourcoing

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